Conditions Générales d’Utilisation


L’accès au site, sa consultation et son utilisation impliquent l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation de CIE33

 

1. Propriété intellectuelle

1.1. Droits d’auteur et droits voisins

L’ensemble des éléments constituant le site CIE33.fr (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, sons, plans, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, etc…) ainsi que le site lui-même, relèvent des législations françaises et internationales sur les droits d’auteurs et les droits voisins du droit d’auteur. Ces éléments sont la propriété exclusive de la Société CIE33, hormis les éléments réalisés par des intervenants extérieurs à CIE33 n’ayant pas cédé leurs droits d’auteur ou leurs droits voisins.

Article L 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle :
Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

Article L122-5. du Code de la Propriété Intellectuelle :
Lorsque l’œuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire :
1. Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ;

2. Les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l’exception des copies des œuvres d’art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l’œuvre originale a été créée et des copies d’un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues au II de l’article L. 122-6-1 ainsi que des copies ou des reproductions d’une base de données électronique ;

3. Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source :

a) Les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information de l’œuvre à laquelle elles sont incorporées ;
b) Les revues de presse ;

c) La diffusion, même intégrale, par la voie de presse ou de télédiffusion, à titre d’information d’actualité, des discours destinés au public prononcés dans les assemblées politiques, administratives, judiciaires ou académiques, ainsi que dans les réunions publiques d’ordre politique et les cérémonies officielles ;

d) Les reproductions, intégrales ou partielles d’œuvres d’art graphiques ou plastiques destinées à figurer dans le catalogue d’une vente judiciaire effectuée en France pour les exemplaires mis à la disposition du public avant la vente dans le seul but de décrire les œuvres d’art mises en vente.
Un décret en Conseil d’Etat fixe les caractéristiques des documents et les conditions de leur distribution.

4. La parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre.

5. Les actes nécessaires à l’accès au contenu d’une base de données électronique pour les besoins et dans les limites de l’utilisation prévue par contrat.
En application de ces dispositions, l’utilisateur de CIE33.fr s’engage notamment à ne pas :

  • utiliser ou interroger CIE33.fr pour le compte ou au profit d’autrui,
  • reproduire en nombre, à des fins commerciales ou non, des créations, des informations, des petites annonces ou des photographies présentes sur CIE33.fr
  • intégrer tout ou partie du contenu de CIE33 dans un site tiers, à des fins commerciales ou non,
  • copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d’origine.

Toute utilisation, reproduction, représentation ou adaptation non autorisée d’une page ou d’un élément de forme original du site CIE33.fr est constitutive d’une contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l’image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur.

CIE33 se réserve la possibilité d’exercer toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

1.2. Droits du producteur de base de données

CIE33 est le producteur de la base de données constituée par le site CIE33.fr, au sens de l’article L 341-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Toute extraction ou utilisation du contenu de la base non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. CIE33 se réserve la possibilité d’user de toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté cette interdiction.

1.3. Droit de marque

Les dénominations et logotype CIE33 sont des marques déposées, propriété de CIE33.

Toute utilisation non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. CIE33 se réserve la possibilité d’exercer toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui porteraient atteinte à ses droits.

2. Protection des données personnelles

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite « Informatique et libertés », CIE33 a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L) sous le numéro: “A renseigner”. Conformément à l’article 27 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez à tout moment d’un droit d’accès et de rectification des données vous concernant. Vous trouverez les détails sur la façon d’exercer vos droits sur le site de la CNIL : <a href=”http://www.cnil.fr” target=”_blank”>www.cnil.fr</a>. Ce droit peut être exercé par courrier postal auprès de CIE33, 11 avenue Archimède, 33600 PESSAC ou par email : g.duhayon@cie33.fr.

3. Responsabilités

CIE33 décline toute responsabilité en cas :

  • d’interruption de CIE33.fr  pour des opérations de maintenance techniques ou d’actualisation des informations publiées,
  • d’impossibilité momentanée d’accès à CIE33.fr en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance,
  • de dommages directs ou indirects causés à l’utilisateur, quelle qu’en soit la nature, résultant du contenu, de l’accès, ou de l’utilisation de CIE33.fr,
  • d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de CIE33.fr. L’utilisateur de CIE33.fr est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L’utilisateur renonce également à exercer tout recours contre CIE33 dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation et/ou de l’exploitation illicite du site,
  • de perte par le membre de CIE33.fr de son identifiant et/ou de son mot de passe ou en cas d’usurpation de son identité.

4. Liens hypertexte

4.1. Liens à partir du site CIE33.fr

Le site CIE33.fr peut contenir des liens hypertextes vers des sites exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre d’information. CIE33 n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l’accès, au contenu ou à l’utilisation de ces sites, ainsi qu’aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites. La décision d’activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l’internaute.

4.2. Liens vers le site CIE33.fr

Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers le site CIE33.fr  sans l’accord préalable exprès de CIE33.
Si un internaute ou une personne morale désire créer, à partir de son site, un lien hypertexte vers le site CIE33.fr, ils doivent préalablement prendre contact par écrit avec CIE33. L’admissibilité ou non d’une telle demande sera transmise à l’intéressé par écrit par CIE33.

5. Témoins de connexion dits « cookies »

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6. Virus informatique

Malgré tous les efforts mis en œuvre pour éviter que les pages du site CIE33.fr ou les Newsletters contiennent des virus informatiques, CIE33 ne donne aucune garantie sur l’absence de virus. Les utilisateurs doivent s’assurer qu’ils ont installé sur leur ordinateur un programme d’anti-virus adéquat. CIE33 décline, autant que la loi le permet, toute responsabilité pour tout virus ou code source, programmes ou fichiers destinés à interrompre, restreindre, détruire ou limiter les fonctionnalités, ou compromettre l’intégrité de tout logiciel, matériel informatique ou moyen de communication transmis par ou avec les pages du site CIE33.fr ou de tout autre site Internet, tout contenu téléchargé sur le site CIE33.fr ou tout autre site Internet, toute Newsletter, toute page ou communication électronique en général.

7. Modifications des Conditions Générales d’Utilisation

CIE33 se réserve le droit de modifier, librement et à tout moment, les Conditions Générales d’Utilisation du site CIE33.fr. Chaque internaute se connectant au site CIE33.fr est invité à consulter régulièrement les présentes conditions d’utilisation afin de prendre connaissance de changements éventuels.
L’utilisation renouvelée du site au fur et à mesure de la modification de ces conditions d’utilisation constitue l’acceptation, par chaque utilisateur, des Conditions Générales d’Utilisation en vigueur.

8. Attribution de juridiction – Loi applicable

Toutes contestations qui pourraient survenir au sujet de la validité, de l’interprétation, de l’acceptation et de l’exécution des présentes quel que soit le lieu de souscription, ou de règlement, feront l’objet d’une tentative de règlement amiable que les parties s’engagent à rechercher.
A défaut d’y parvenir dans un délai de trois (3) mois, les tribunaux de Bordeaux seront seuls compétents même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, pour les procédures d’urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.
La présente clause d’attribution n’est pas opposable à un non commerçant.
Les relations entre CIE33 et les utilisateurs du site sont soumises au droit français.